Vous recevez un avis d’augmentation de loyer et la hausse vous semble abusive ? Vous avez le droit de refuser la hausse et de demeurer dans votre logement.
Ne signez rien sous pression ou sur un coup de tête. Avant de prendre une décision, informez-vous. Le FRAPRU vous recommande de consulter votre comité logement ou association de locataires. Il peut vous aider à:
- calculer votre hausse de loyer,
- connaître vos droits,
- et les procédures à suivre.
L'avis d'augmentation de loyer
L’avis d’augmentation de loyer doit vous être fourni par écrit. Le montant de la hausse doit être indiqué en dollars ou en pourcentage. L’avis d’augmentation doit vous être envoyé dans les délais légaux :
- entre 3 et 6 mois avant la fin du bail, pour un bail d’un an ou plus. Exemple : l’avis doit vous parvenir avant le 31 mars, si votre bail se termine le 30 juin ;
- entre 1 et 2 mois avant la fin du bail, pour un bail de moins d’un an ou à durée indéterminée ;
- pour un bail d’une chambre, l’avis doit être envoyé entre 10 et 20 jours avant la modification de la demande.
Ces délais sont le seul moment où le propriétaire peut modifier d’autres conditions au bail. Il peut par exemple ajouter l’interdiction de fumer. Tout comme la hausse de loyer, vous pouvez refuser ces nouvelles conditions. Quelque soit sa durée, votre propriétaire ne peut modifier le bail qu’une seule fois par 12 mois.
Accepter ou contester
Vous avez 1 mois après réception de l’avis d’augmentation pour l’accepter ou le contester. Il faut le faire par écrit auprès du propriétaire. Trois réponses sont possibles :
- « Je déménage »,
- « J’accepte la hausse proposée »,
- « Je refuse la hausse ET je reste dans mon logement ».
Attention ! Ne pas répondre revient à accepter la hausse de loyer et/ou les nouvelles conditions. Il est important de répondre par écrit et d’avoir la preuve de l’envoi, comme de la réception de votre réponse. Vous pouvez par exemple l’envoyer par courrier recommandé ou par huissier. Nous vous conseillons d’utiliser l’avis de réponse type du TAL.
Suite au refus
Le propriétaire a 1 mois pour réagir après avoir reçu votre refus. Il peut :
- faire fixer le loyer par le Tribunal administratif du logement (TAL)
- ou tenter de négocier avec vous.
Si le TAL n’a pas été sollicité durant ce délai, le bail reste le même. Il n’y a donc pas de hausse, ni d’autre modification possible au bail. S’il est contacté par le propriétaire, le TAL va évaluer la hausse de loyer. La hausse est calculée à partir de la grille de calcul du Tribunal.
Vérifier si une hausse est abusive
Pour vérifier si une hausse de loyer est abusive, il faut se référer aux calculs du TAL. Encore une fois n’hésitez pas à consulter votre comité logement ou association de locataires.
Pour l’année 2025, les pourcentages d’augmentation permis par le TAL sont :
- Pour les logements chauffés par les locataires : 5,9 %
- Pour les logements chauffés par les propriétaires :
- à l’électricité : 5,5%
- au gaz : 5 %
- au mazout : 4,1 %
Des réparations faites par le propriétaire en 2024, doivent aussi être prises en compte. La hausse (ou la baisse) des taxes municipales et scolaires est aussi à ajouter au calcul. Pour connaître les hausses de taxes, il faut contacter votre Ville (ou arrondissement), ainsi que la Commission scolaire.
Pour faciliter vos calculs, vous pouvez aussi utiliser l’outil d’estimation d’augmentation de loyer du Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ).
Mieux protéger les locataires
Le gouvernement du Québec doit mieux protéger les locataires contre les hausses abusives de loyer. Comme le RCLALQ, le FRAPRU demande la mise en place d’un contrôle obligatoire et universel des loyers. Les propriétaires doivent notamment avoir l’obligation d’utiliser les estimations du TAL pour augmenter les loyers.
Le logement social est une alternative nécessaire au marché locatif privé, trop cher pour de nombreuses personnes. Pour répondre aux besoins les plus urgents, le nombre de logements sociaux doit doubler d’ici 15 ans. C’est pourquoi le prochain budget du Québec doit prévoir le financement nécessaire pour répondre à cet objectif.