Depuis 2017, le gouvernement fédéral a tenu une série de consultations sur la reconnaissance du droit au logement pour en arriver à inclure des articles s’y rapportant dans un bill omnibus. La Loi C-97 a été finalement adoptée par la Chambre des communes et a obtenu la sanction royale, le 21 juin 2019, avec les amendements pour lesquels les organisations en faveur du droit au logement faisaient pression.
Cette loi oblige le gouvernement fédéral à « reconnaître l’importance du logement pour la dignité inhérente à la personne humaine ainsi que pour son bien-être ». Elle l’oblige aussi à « élaborer et maintenir une stratégie nationale sur le logement afin d’appuyer l’amélioration de la situation en matière de logement de la population du Canada » et à « continuer à faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement suffisant ».
Bien que la nouvelle loi ne rende pas le droit au logement opposable à l’État devant les Tribunaux, elle représente généralement un apport positif, puisqu’elle se réfère au droit au logement et aux principes internationaux et mandate le gouvernement de réaliser progressivement le droit au logement.
Les amendements adoptés augmentent considérablement les pouvoirs du Défenseur fédéral du logement, en lui donnant le pouvoir de mener des enquêtes, de tenir des consultations, de réaliser des rapports sur les enjeux systémiques liés au logement et d’interpeler directement le ministre, et ce de sa propre initiative. Ils obligent aussi le ministre responsable à lui répondre directement et non seulement à travers un rapport annuel.
C-97 est un pas dans la bonne direction, mais il reste beaucoup à faire pour assurer la mise en œuvre concrète du droit au logement, voilà pourquoi le FRAPRU interpellera les candidatEs en lice durant la campagne électorale afin d’obtenir des engagements clairs.