Leilani Farha

Rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement convenable

Selon vous, depuis la ratification du Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels par le Canada, en 1976, comment a évolué le droit au logement ?

À travers le monde, le logement et les marchés de l’immobilier ont été transformés par le capital mondial et par les excès financiers. Les gouvernements priorisent la réponse aux prérogatives d’investissements plutôt que les besoins en logement. Le Canada n’est pas différent. De la perspective du droit au logement, ceci est problématique sur plusieurs fronts. Ce modèle transforme les ayants droit, le peuple, en créanciers hypothécaires et il érode l’idée du logement comme un bien commun.

Les gouvernements ne peuvent se dérober à leurs obligations en matière de droits humains en passant le dossier du logement à des acteurs privés financiers. Si les gouvernements veulent s’appuyer sur le marché privé, les développeurs et le secteur financier pour s’acquitter de leurs obligations en matière de droits humains, ils doivent les règlementer pour s’assurer que le droit au logement soit réalisé et protégé.

Concrètement, qu’est-ce qu’un pays comme le Canada devrait faire pour mieux assurer le respect du droit au logement?

Tout d’abord, le Canada doit reconnaître que le logement est un droit humain, ce qui doit guider toutes ses actions ultérieures. Le Canada est tenu de prendre des mesures ciblées pour réaliser progressivement le droit au logement en utilisant le maximum des ressources disponibles. Le Canada devrait mettre en œuvre une stratégie nationale basée sur les droits, élaborée et implantée avec la participation citoyenne – particulièrement des groupes vulnérables – exposant clairement la responsabilité de chaque palier de gouvernements, fournissant un mécanisme d’examen, adoptant l’objectif d’un logement pour tous et toutes d’ici 2030 et établissant un échéancier clair pour atteindre cet objectif. La stratégie devrait inclure un droit au logement prévu par la loi et doit clarifier les obligations des acteurs privés et rendre ces acteurs imputables. La stratégie doit être réalisée en harmonie avec les autres programmes économiques et sociaux.

Enfin, il est essentiel que la stratégie reconnaisse que les violations du droit au logement sont liées à des facteurs systémiques et structuraux, ainsi qu’aux décisions financières des gouvernements, et que cela a un impact négatif sur certains groupes au Canada. La stratégie doit faire face à ces inégalités. Le droit international relatif aux droits humains n’est pas normatif quant aux programmes qui doivent être offerts; mais un éventail de programmes sont nécessaires, dont le logement social.

Christian Nadeau

Président de la Ligue des droits et libertés

Au Québec, que pouvons-nous faire pour assurer le respect des droits économiques et sociaux? 

Le plus important est d’abord de montrer l’interdépendance des droits. C’est-à-dire qu’il faut sans cesse rappeler que les droits ne sont pas isolables de manière telle à ce que nous puissions les hiérarchiser et mettre de côté ceux qu’on juge moins importants. Sur la base de ce constat et sachant la réticence des gouvernement à faire respecter des droits comme celui au logement, il nous faut sans cesse intervenir auprès du public et faire un travail d’éducation, ce que fait déjà le FRAPRU. Mais il faut aussi solliciter les éluEs et rappeler ces enjeux, en les documentant.

Vous avez présidé les audiences de Gatineau, Trois-Rivières et Longueuil. Qu’est-ce qui vous a le plus marqué?

C’est de voir toutes ces personnes qui pourraient être abattues ou déprimées et qui continuent de lutter, non seulement pour leurs droits, mais surtout pour les droits de toutes les personnes. Je suis bien entendu troublé par les témoignages entendus, qui dévoilent un visage trop peu connu de notre société, celui de l’exclusion et du mépris social. Mais devant ces drames humains, on voit aussi un formidable élan de solidarité, appuyé et renforcé par les groupes de défense du droit au logement.

Béatrice Vaugrante

Directrice générale d’Amnistie internationale – Canada francophone

Pourquoi l’enjeu du droit au logement au Québec et au Canada est-il important pour vous ?

Parce que le Canada doit démontrer la mise en application de ses engagements internationaux et donc permettre la réalisation de tous les droits, incluant les droits sociaux comme celui du logement, surtout pour les groupes vulnérables. La position, souvent soutenue par le gouvernement que les droits économiques, sociaux et culturels sont différents de par leur nature et qu’ils ne sont pas soumis au même degré d’application judiciaire que les droits civils et politiques, nie tout accès à la justice pour les personnes dont la dignité est clairement gravement atteinte quand on entend les témoignages recueillis lors de la Tournée. Il faut cesser cette hiérarchie des droits. Le droit au logement est impératif, d’autant plus qu’il est refusé à des groupes qui sont déjà victimes de discrimination. Par ailleurs le Canada doit donner l’exemple. Il est difficile de réclamer les droits économiques et sociaux dans d’autres pays si le Canada, lui- même, rechigne à les reconnaître. Enfin le fait que le gouvernement du Québec soit responsable de ces droits de par ses compétences ne doit pas être une excuse de ne pas répondre aux normes internationales.

Comment le droit au logement affecte les autres droits humains ?

Les témoignages de la tournée ont été particulièrement éloquents sur ce point. Vivre quotidiennement dans un logement trop cher, insalubre, trop petit, ou subir des obstacles inacceptables pour en obtenir un, nuit au droit à la santé, à un revenu décent, à la sécurité (des femmes et des enfants, en particulier), à la nourriture, à l’éducation.

Les discriminations sont exacerbées quand les personnes pauvres, marginalisées, vivant un handicap, appartenant à des groupes minoritaires, sont les plus touchées par le manque d’accès à un logement décent. Enfin quand une personne est touchée, cela nuit à sa capacité d’exiger justice, de se défendre, d’avoir les informations adéquates, de participer au sein d’organismes de la société civile.